Qui signe un permis de construire pour la commune ? Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire…
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Comment justifier un recours gracieux ? Comment demander un recours gracieux ? Un recours gratuit prend la forme d’une lettre…
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La consultation de chaque permis de construire s’effectue soit à la mairie qui l’a délivré, soit par l’envoi d’un courrier…
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